Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »), y compris sous sa marque Vitrine Lorraine. Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.
Article 2 : Vendeur
M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus.
Article 4 : Paiement
Les commandes passées en ligne par le lien de paiement Stripe sont payées comptant à la commande. Les autres factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10).
Article 5 : Livraison et usage du fichier
Le fichier est livré par l'envoi, à l'adresse e-mail donnée lors du paiement, d'un lien de téléchargement privé, dans le délai indiqué sur la page de l'offre. Le client l'utilise pour sa propre prospection, sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles applicables à la prospection (RGPD, Code des postes et des communications électroniques) ; la revente ou la mise à disposition de tiers ne sont pas autorisées. Les données proviennent de sources publiques datées ; le vendeur ne garantit ni leur exhaustivité ni l'absence de site internet d'une entreprise.
Article 6 : Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 7 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.